Formation aux maitres
Nous sommes tout deux habilités en préfecture pour la formation aux maitres de chiens dit dangereux, formation en vue de l'obtention du certificat d'aptitude obligatoire pour l'obtention du permis chien exigé par la loi du 20 juin 2008 aux maitres de chiens cathégorisé ou de chiens ayant déjà mordu .
nous proposons régulièrement des formations, pour tout renseignements sur le déroulement, les différents lieux et dates contactez-nous au 05.61.82.49.58
Principe du "permis de détenir " un chien dit dangereux
Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 ou de chiens ayant déjà mordu doivent être titulaires avant le 31 décembre 2009 d'un "permis de détenir" un chien dangereux, délivré par le maire.
Ce permis est délivré au vu :
- d'une "évaluation comportementale" du chien, faite entre 8 et 12 mois. Les dates limites de réalisation de l'évaluation sont le 21 décembre 2008 pour la catégorie I et le 21 décembre 2009 pour la catégorie II ;
- d'une "attestation d'aptitude" du propriétaire ou du détenteur du chien. La date limite d'obtention de cette attestation d'aptitude est fixée au 31 décembre 2009.
( Le dispositif de "déclaration" à la mairie reste en vigueur tant que la mairie ne peut délivrer le permis de détention.)
Attestation d'aptitude obligatoire
Principe
Pour obtenir son permis de détention, le propriétaire ou détenteur d'un chien de 1ere ou 2eme catégorie ou de chien ayant déjà mordu,si il est autorisé à détenir ce type de chien , doit être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents.
Pour obtenir son permis de détention, le propriétaire ou détenteur d'un chien de 1ere ou 2eme catégorie ou de chien ayant déjà mordu,si il est autorisé à détenir ce type de chien , doit être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents.
Participation à 1 journée de formation
La formation, dispensée par un formateur agréé est d'une durée d'une journée et comporte :
- une partie théorique (connaissance des chiens et de la relation entre le maître et le chien, réglementation, comportements agressifs et prévention),
- une partie pratique (démonstrations et mises en situation qui peuvent se faire soit avec les chiens du formateur, soit avec les chiens des participants)
Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.
Contenu de l'attestation
L'attestation d'aptitude comporte :
- les nom, prénom et adresse de la personne ayant suivi la formation,
- le lieu, la date et l'intitulé de la formation,
- le numéro et la date d'agrément préfectoral du formateur,
- la signature et le cachet du formateur.
Un exemplaire de l'attestation :
- est remis à son titulaire par le formateur,
- est envoyé au préfet du département dans lequel le détenteur du chien réside.
Évaluation comportementale
Principe
Lorsque le chien est âgé de 8 mois à 12 mois, pour obtenir le permis de détention, le propriétaire ou détenteur d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie ou de chien ayant déjà mordu, si il est autorisé à détenir ce type de chien, doit le soumettre à une évaluation comportementale, réalisée dans le cadre d'une consultation d'un vétérinaire inscrit sur une liste départementale officielle, ayant pour objet de déterminer le danger potentiel du chien.
Une nouvelle évaluation comportementale pourra être effectuée à intervalles réguliers, entre 1 an et 3 ans, selon le niveau de dangerosité du chien, par le propriétaire du chien ou peut être demandée par le maire de la commune où le détenteur du chien réside.
Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.
Classement du chien
Après examen, le chien est classé dans une des 4 catégories suivantes :
Des mesures de prévention, des recommandations, et si le chien est classé en niveau 4, la détention de l'animal dans un local adapté à sa dangerosité ou l'euthanasie sont proposés à l'issue de la visite chez le vétérinaire.
Communication de l'évaluation comportementale
Les conclusions de l'évaluation comportementale sont communiquées :
Permis de détention
Principe
La détention des chiens susceptibles d'être dangereux est subordonnée, pour les personnes autorisées à détenir ce type de chiens, à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune dans laquelle elles résident.
En cas de changement de commune de résidence, le permis est présenté à la mairie du nouveau domicile.
Pièces à fournir :
A noter : si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.
Attention : une fois le permis accordé, il doit satisfaire en permanence aux conditions de vaccination antirabique et d'assurance de responsabilité civile.
Sanctions
En cas de constatation de défaut de permis de détention, le maire, ou à défaut le Préfet, peut mettre en demeure le propriétaire du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus tard.
En l'absence de régularisation, le chien peut être placé dans lieu de dépôt adapté ou être euthanasié.
Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien
Attention !!! :
nous avons suspendu provisoirement les sessions de formation en raison d'un nombre insuffisant de participant .
Principe
Lorsque le chien est âgé de 8 mois à 12 mois, pour obtenir le permis de détention, le propriétaire ou détenteur d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie ou de chien ayant déjà mordu, si il est autorisé à détenir ce type de chien, doit le soumettre à une évaluation comportementale, réalisée dans le cadre d'une consultation d'un vétérinaire inscrit sur une liste départementale officielle, ayant pour objet de déterminer le danger potentiel du chien.
Une nouvelle évaluation comportementale pourra être effectuée à intervalles réguliers, entre 1 an et 3 ans, selon le niveau de dangerosité du chien, par le propriétaire du chien ou peut être demandée par le maire de la commune où le détenteur du chien réside.
Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.
Classement du chien
Après examen, le chien est classé dans une des 4 catégories suivantes :
- Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier,
- Niveau 2 : le chien présente un niveau de dangerosité faible pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l'évaluation au bout de 3 ans,
- Niveau 3 : le chien présente un niveau de dangerosité critique pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l'évaluation au bout de 2 ans
- Niveau 4 : le chien présente un niveau de dangerosité élevée pour son entourage ou dans certaines situations, renouvellement de l'évaluation au bout de 1 an.
Des mesures de prévention, des recommandations, et si le chien est classé en niveau 4, la détention de l'animal dans un local adapté à sa dangerosité ou l'euthanasie sont proposés à l'issue de la visite chez le vétérinaire.
Communication de l'évaluation comportementale
Les conclusions de l'évaluation comportementale sont communiquées :
- au détenteur du chien,
- au maire de la commune de résidence du détenteur du chien,
- au maire qui a demandé cette évaluation comportementale,
- au fichier national canin.
Permis de détention
Principe
La détention des chiens susceptibles d'être dangereux est subordonnée, pour les personnes autorisées à détenir ce type de chiens, à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune dans laquelle elles résident.
En cas de changement de commune de résidence, le permis est présenté à la mairie du nouveau domicile.
Pièces à fournir :
- de l'identification du chien par tatouage ou transpondeur,
- de la vaccination antirabique du chien en cours de validité,
- d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne détentrice pour les dommages causés aux tiers par l'animal,
- pour les chiens de 1ère catégorie, attestation vétérinaire de la stérilisation de l'animal,
- de l'obtention de l'attestation d'aptitude et de l'évaluation comportementale (lorsque le chien n'a pas l'âge requis pour cette évaluation, un permis provisoire, valable jusqu'au 1 an du chien, est délivré au propriétaire ou détenteur du chien par le maire de sa commune de résidence).
A noter : si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.
Attention : une fois le permis accordé, il doit satisfaire en permanence aux conditions de vaccination antirabique et d'assurance de responsabilité civile.
Sanctions
En cas de constatation de défaut de permis de détention, le maire, ou à défaut le Préfet, peut mettre en demeure le propriétaire du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus tard.
En l'absence de régularisation, le chien peut être placé dans lieu de dépôt adapté ou être euthanasié.
Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien
Attention !!! :
nous avons suspendu provisoirement les sessions de formation en raison d'un nombre insuffisant de participant .